LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE ETRANGERE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS

elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle a donc interrompu la prescription des compléments d'impôts contestés ; Sur le bien-fondé de l'imposition complémentaire

du 9 novembre 1987, la société a demandé, en se prévalant des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 170 de l'annexe II au code général des impôts, la restitution de la fraction, s'élevant à 1

X... n'a pas souscrit de déclaration relative à la plus-value litigieuse ; que, dès lors, en application des dispositions combinées de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-165/17 du 24 janvier 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

III au code général des impôts dispose : La déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés

de laquelle l'imposition est due ; que, par suite, en jugeant que les dispositions de l'article L. 175 ne faisaient pas échec à celles de l'article L. 173, la cour administrative d'appel de Douai a commis

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

D'autre part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition

: Sur le moyen tiré de ce que les impositions établies au titre de l'année 1973 étaient couvertes par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts, applicable

SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

233 de l'annexe II au code général des impôts était incompatible avec les objectifs des articles 17 1 et 2 et 18.4 de la sixième directive, que l'administration ne pouvait légalement se fonder sur ce

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'IL AIT OMIS DE DECLARER, NOTAMMENT POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LES BENEFICES REALISES PAR SON EPOUSE EN QUALITE DE GERANTE