Conseil d'État · ASSEMBLEE — 2 février 1973

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES MEMOIRES NI L'ANALYSE DES MOYENS QU'ELLE LUI A PRESENTES MANQUE EN FAIT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE DECRET N° 64-79 DU 29 JANVIER 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE  REPRIS AUX ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS  SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE PLUS-VALUE AU SUJET DE LA CESSION EN 1964 D'UNE PROPRIETE SISE A ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION POUVAIT USER DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN VUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT, LE CAS ECHEANT, LA PLUS-VALUE QUI RESSORTIRAIT DE LA CESSION DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "I. - ... 4. ... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-I... DE LA LOI N° 62-254 DU 15 MARS 1963" ; QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET DE CODIFICATION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES OPERATIONS, Y COMPRIS LES VENTES DE TERRAINS, CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A CEDE EN 1964 UN TERRAIN DE 499 M2, SUPPORTANT UNE MAISON D'HABITATION ET LES BATIMENTS D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS-DOUCHES ; QUE L'ACQUEREUR A, DANS L'ACTE, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT "D'EFFECTUER SUR L'IMMEUBLE VENDU, DANS LE DELAI DE 4 ANS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA TRANSFORMATION EN UN NOUVEL IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT NE DOIT NULLEMENT, POUR PRODUIRE EFFET, COMPORTER L'INDICATION QUE LES TRAVAUX DEVRONT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI L'OPERATION ANNONCEE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACQUEREUR A REVENDU L'IMMEUBLE A UN TIERS AVANT D'AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX ET QU'UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'A ETE EDIFIEE QU'ULTERIEUREMENT PAR UN AYANT-CAUSE DES PRECEDENTS ACQUEREURS NE CONCERNE QUE LE CONTRACTANT DE LA DAME X... ET N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° LA CESSION PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR ELLE ; QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... DEVAIT EN CONSEQUENCE, A LA DATE DE LA CESSION, ETRE REPUTEE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ET QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE QUI RESULTERAIT DE LA CESSION SERAIT IMPOSABLE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "II-1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A  LE PRIX DE CESSION DU BIEN... ; -B  UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS... - CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ... OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. - LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS POUR LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS A L'ARTICLE 21 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA DATE DE REALISATION DES IMPENSES " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... AVAIT ACQUIS EN 1924 POUR 35.000 ANCIENS FRANCS LE BIEN QU'ELLE A CEDE EN 1964 AU PRIX DE 275.000 F ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE CESSION NE FERAIT RESSORTIR AUCUNE PLUS-VALUE SI L'ON AJOUTE AU PRIX DE REVIENT DE CE BIEN LE MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE A EFFECTUEES POUR LA CONSERVATION ET L'AMELIORATION DU BIEN ET, EN OUTRE, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE BAINS-DOUCHES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE CEDE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI OPPOSE, D'UNE PART, QUE DANS LE CADRE DE LA TAXATION D'OFFICE L'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE APPLICATION NON DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 150 TER-II-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 150 TER-II-2° QUI, POUR LES BIENS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, PERMETTENT AU CONTRIBUABLE "DE SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 UNE SOMME FORFAITAIRE DE 30 % DU PRIX DE CESSION", CE DERNIER MODE DE CALCUL EXCLUANT LA DEDUCTION SEPAREE DES IMPENSES, ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSREPRODUIT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET REPRIS A L'ARTICLE 66 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT LA DEDUCTION DES IMPENSES LORSQU'ELLES ONT CONSTITUE DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QUE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 150 TER-II-2°, LE CHOIX DU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE EST LAISSE A LA DISCRETION DU CONTRIBUABLE ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE, MEME TAXE D'OFFICE, PRETENDE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, RETABLIR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE TAXABLE EN FAISANT ETAT DU MONTANT REEL DES IMPENSES DONT IL POURRAIT JUSTIFIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964, REPRIS A L'ARTICLE 66 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES IMPENSES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE S'ENTENDENT DE CELLES DONT LE CEDANT OU LE CAS ECHEANT SES AUTEURS ONT EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE, A LA CONDITION QU'IL N S'AGISSE PAS DE CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES" ; QUE CETTE DISPOSITION APPORTE A LA LOI, POUR LA PRISE EN COMPTE DES IMPENSES, QUI TOUCHE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, UNE LIMITATION QUE LA Loi N'A PAS ELLE-MEME EDICTEE ET QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'ETAIT PAS HABILITE A PRENDRE ; QU'ELLE EST DONC ILLEGALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE OPPOSEE A LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST EN DROIT DE DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE MONTANT DES IMPENSES DONT ELLE JUSTIFIERAIT ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE FONDS DE COMMERCE, DONT LA DAME X... AVAIT EN REALITE CESSE L'EXPLOITATION AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, AIT CONSERVE UNE VALEUR A LA DATE DE LADITE VENTE, CE FONDS DE COMMERCE, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA CESSION, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE IMPENSE POUVANT ENTRER EN COMPTE DANS L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES IMPENSES EFFECTIVEMENT DEBOURSEES PAR LA DAME X... ET QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER, SUR CE POINT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ; ...
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; UN DELAI DE QUATRE MOIS EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR FAIRE PARVENIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES.