premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1968 : Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts

PREVUES A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

général des impôts lui étaient applicables et qu'il était tenu de produire la déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce

de Nantes ait rejeté ces conclusions ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : "Si le

179 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue

1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement

des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations, enregistrées le 17 novembre 2023, ont été présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la

X... critique uniquement la réintégration, faite d'office par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, d'une somme de 8.000 F dans ses bases d'imposition à l'impôt

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE...

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

175 du code général des impôts, M.

176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

il a été assujetti, au titre de l'année 1970 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

179 du code général des impôts soit prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

, accordé la décharge, en soutenant que le montant annuel des recettes de ce contribuable dépassait, tant en 1971 qu'en 1972, le plafond de 175 000 F prévu à l'article 96 du code général des impôts, l'intéressé