irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

général des impôts ; que, par suite, l'une des conditions posées au °5 du 1 de l'article 39 du code n'étant pas remplie, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de refuser la déduction,

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le

la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant qu'aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : Les fonctionnaires

Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'année 2000, date de la transmission universelle de patrimoine en cause : "I.

46 quater-0 ZY bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : / 1.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

de Marseille a refusé d'accorder à la "Compagnie Méridionale de Navigation" le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce même code

de Marseille a refusé d'accorder à la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 265-II de l'annexe III à ce code ; °2 rejette la

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU ...

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1977 ET 1978 : "...II.

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

182 B du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette sociale

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs