Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 mars 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'EN VERTU ... DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1967, LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE LEUR BENEFICE PROFESSIONNEL DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS, AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION INDIQUANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS RECETTES BRUTES; QU'A DEFAUT LEUR BENEFICE IMPOSABLE EST ARRETE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... MEDECIN, A PRODUIT UNE DECLARATION EN JANVIER 1968 EN OMETTANT D'Y PORTER LE MONTANT DE SES RECETTES BRUTES DE L'ANNEE 1967; QUE CETTE OMISSION A PU LEGALEMENT ENTRAINER L'EVALUATION D'OFFICE DE SON BENEFICE, AU MEME TITRE QU'UN DEFAUT DE TOUTE DECLARATION; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT QU'IL CONTESTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT LITIGIEUX PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PU LEGALEMENT RECOURIR A LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 104 ET 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX "NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES CONSTATE PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST INFERIEUR AUX RECETTES BRUTES RETENUES DANS L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS ETE EN MESURE D'ETABLIR DES RELEVES D'HONORAIRES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE REELLE DE BEAUCOUP DE MEDECINS ET, NOTAMMENT DU SIEUR ... , QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION FISCALE A PU, A BON DROIT, RETENIR, POUR EVALUER LES BENEFICES DU SIEUR ... , UN MONTANT GLOBAL COMPARABLE A CEUX QUI ONT ETE ADMIS PAR LUI POUR LES ANNEES ANTERIEURES; QUE DE SON COTE LE CONTRIBUABLE N'APPORTE AUCUN AUTRE ELEMENT DE NATURE A ETABLIR UNE EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR ... LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTAIT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF VERSAILLES, EN DATE DU 23 JUILLET 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 POUR LE MONTANT DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LE SIEUR ... REVERSERA AU TRESOR LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 15 F, QUI LUI ONT ETE REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.