Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L'article 1er du code général des impôts prévoyait, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus réalisés au cours des années 2009 et 2010, que " les impôts directs payés par un contribuable

sur leur revenu global ; qu'elle leur a, en outre, refusé la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société

1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1962 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "..."

69 quater du code général des impôts et 38 sexdecies C à 38 sexdecies J de l'annexe III audit code, le bénéfice réel de leur exploitation commune au cours de chacune des années 1973 à 1976 incluse ; Article

en se prévalant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que la société a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 220 quinquies du même code, du report en arrière

A n'avait pas demandé que lui soient communiqués les documents obtenus de son employeur ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " (

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

X... au titre de l'année 1981, l'administration devait, comme elle l'a fait, se référer au barème figurant au I de l'article 12 de la même loi et non comme le soutient le contribuable, au barème figurant

" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE AUX ARTICLES 119 BIS ET 187 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES REVENUS DE

L'article 194 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 que : "I.

DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1969 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE

code général des impôts : "1.

code général des impôts : "1.

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sous l'article 156-I-3° du code général des impôts, "Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... - toutefois les dispositions fiscales actuelles

En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "1.LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

code général des impôts : "1.