Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 8 janvier 1975

REQUETE DU SIEUR X.  B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE A SA COTISATION D'I. R. P. P. DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'ANNEE 1968, N 68-695 EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEE, "LES COTISATIONS DES Y... SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES REVENUS DE 1967 SONT MAJOREES DE 10 % QUAND LEUR MONTANT EST SUPERIEUR A 5 000 F AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU, DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR FISCAL AFFERENT AUX REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS. CETTE MAJORATION EST PORTEE A 20 % QUAND LA COTISATION CALCULEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ALINEA CI-DESSUS EST SUPERIEURE A 10 000 F ET A 25 % QUAND CETTE COTISATION EST SUPERIEURE A 20 000 F" ;    CONS. QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, UNE MAJORATION DE 27 281,50 F A ETE ASSIGNEE AU SIEUR X. ,  SOIT 25 % D'UNE SOMME DE 109 126 F, MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU  DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE D'APRES LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET D'APRES LA SITUATION DE FAMILLE DE A... ; QUE LE MONTANT DE L'IMPOT DONT LE SIEUR X.  ETAIT REDEVABLE S'ELEVAIT, AVANT CETTE MAJORATION, A 37 830,40 F SEULEMENT, GRACE AU CREDIT D'IMPOT DE 71 295,60 F DONT IL BENEFICIAIT A RAISON DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRIS DANS SA DECLARATION ; QUE LE SIEUR X. , SOUTENANT QUE LA MAJORATION DE 25 % DEVAIT PORTER SUR LA SOMME DE 37 830,40 F, MONTANT DE L'IMPOT REELLEMENT DU, ET NON SUR CELLE DE 109 126 F, MONTANT DE L'IMPOT ASSIS SUR LES REVENUS DECLARES ET CALCULE ABSTRACTION FAITE DU CREDIT D'IMPOT, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DONT S'AGIT ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1967, DISPOSE NOTAMMENT QUE "LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, "  D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." , QUE "LE REVENU CORRESPONDANT A UNE PART ENTIERE EST TAXE PAR APPLICATION DU TARIF PREVU A L'ARTICLE 197" , ENFIN QUE "L'IMPOT BRUT EST EGAL AU PRODUIT DE LA COTISATION AINSI OBTENUE PAR LE NOMBRE DE PARTS" ; QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, QUE CELUI-CI A LE CARACTERE D'UN IMPOT PROGRESSIF SELON UN TARIF QUI DEPEND DE LA SITUATION ET DES CHARGES DE FAMILLE DU X... ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRIS A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE, A INSTITUE UN AVOIR FISCAL QUI "EST REPRESENTE PAR UN CREDIT D'IMPOT OUVERT SUR LE TRESOR" ET EST EGAL A LA MOITIE DES SOMMES DISTRIBUEES A LEURS ACTIONNAIRES PAR CERTAINES SOCIETES ; QUE CE NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS S'EST D'AILLEURS SUBSTITUE A UN REGIME SOUS LEQUEL DEJA LES PERSONNES PERCEVANT DE TELS REVENUS ETAIENT CREDITEES DE CERTAINES SOMMES, QUI CORRESPONDAIENT ALORS A LA RETENUE A LA SOURCE QU'AVAIENT ACQUITTEE LES SOCIETES DISTRIBUTRICES ; QUE L'ARTICLE 158 BIS PRECISE QUE LE CREDIT D'IMPOT EST "RECU EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LES BENEFICIAIRES" OU "RESTITUE AUX PERSONNES PHYSIQUES DANS LA MESURE OU SON MONTANT EXCEDE CELUI DE L'IMPOT DONT ELLES SONT REDEVABLES" ; QU'AINSI L'AVOIR FISCAL A LE CARACTERE D'UNE SOMME A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE CETTE SOMME, DONT LE MONTANT DEPEND UNIQUEMENT DE CELUI DES REVENUS MOBILIERS CORRESPONDANTS, EST ACQUISE AU X... QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DE CELUI-CI AU REGARD DE LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONS. QUE LE SIEUR X.  Z... VALOIR, IL EST VRAI, QUE LE MONTANT DE L'AVOIR FISCAL CONTRIBUE A AUGMENTER LE MONTANT DE L'IMPOT PROGRESSIF, PUISQU'IL DOIT ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION EN SUS DU REVENU  AUQUEL IL SE RAPPORTE ; MAIS QUE CETTE DERNIERE REGLE, LOIN DE VENIR A L'APPUI DES PRETENTIONS DU REQUERANT, CONFIRME AU CONTRAIRE LA QUALIFICATION DE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE AU X..., INDEPENDAMMENT DE LA SITUATION DE CELUI-CI AU REGARD DE LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT, QU'IL CONVIENT DE RECONNAITRE A L'AVOIR FISCAL ;    CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 15 PRECITE DE LA Loi DU 31 JUILLET 1968 QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR A ETE DE VOIR LA MAJORATION DE 10, 20 OU 25 % S'APPLIQUER MEME DANS LE CAS DES Y... POUR LESQUELS LA CHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST FORTEMENT ALLEGEE, VOIRE SUPPRIMEE PAR L'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR FISCAL AFFERENT AUX REVENUS MOBILIERS DE L'INTERESSE ; QUE CE RESULTAT NE PEUT ETRE ATTEINT QUE SI LA MAJORATION EST CALCULEE ABSTRACTION FAITE DE CETTE IMPUTATION ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA CIRCONSTANCE, RAPPELEE ET REGARDEE COMME SATISFAISANTE LORS DES DEBATS PARLEMENTAIRES, QUE LA MAJORATION, ETANT FONCTION DU MONTANT DE L'IMPOT LUI-MEME, RENFORCE LA PROGRESSIVITE DE CELUI-CI ET SON RATTACHEMENT A LA SITUATION ET AUX CHARGES DE FAMILLE DU X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RETENIR COMME BASE DE LA MAJORATION DE 10, 20 OU 25 % PREVUE A L'ARTICLE 15 PRECITE DE LA Loi DU 31 JUILLET 1968 EST CELLE QUI A ETE ASSIGNEE AU X... AVANT DEDUCTION DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR FISCAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT DROIT A RAISON DE SES REVENUS MOBILIERS ; QUE LE SIEUR X.  N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES EN CE SENS ;  REJET .