simplifiée régie, s'agissant des délits, par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale et, s'agissant des contraventions de police, par les articles 524 et suivants du même code, qui permettent

X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation ; Considérant

A... soutient que le décret contesté l'empêche de déposer une déclaration d'intention dans le délai de quinze jours prévu par les articles 175 et 81 du code de procédure pénale, à peine de forclusion,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale : " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant

; - l'article 7 du décret du 25 avril 2017 et l'article 16 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 méconnaissent les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale dès lors qu'en prévoyant

148-5 du code de procédure pénale, ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723-6 du code de procédure pénale.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser lesdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE

R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M.

230-6 du code de procédure pénale.

21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance

145-4 du code de procédure pénale ". 6.

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel

la justice, en ce qu'elle présente les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290