D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale ; 2°) annule lesdites décisions individuelles ; 3°) abroge lesdites dispositions du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions

de l'article 2 de l'arrêté attaqué en date du 21 septembre 1990 : Considérant que, par l'article 2 de l'arrêté attaqué, le maire du Lorrain a déclaré "applicables jusqu'au 19 septembre 1990" les mesures

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-20 du code de procédure pénale, inséré dans ce code par l'article 1er du décret attaqué, peuvent être enregistrées dans le fichier GENESIS

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; qu'en

133-13 et 133-16 du code pénal, seules invoquées devant lui, et en se fondant sur celles, distinctes, de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge des référés a méconnu la loi pénale et excédé

58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

696-18 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code