Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes

2008, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions

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58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de la

pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; qu'en

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

131-30 du code pénal... ". 2.

D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale ; 2°) annule lesdites décisions individuelles ; 3°) abroge lesdites dispositions du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Pour juger que ce détenu avait commis une faute disciplinaire du deuxième degré, relevant du 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale cité au point 2, et que la mise en cellule disciplinaire

L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. ".

-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

B... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'article 2 de l'arrêté attaqué en date du 21 septembre 1990 : Considérant que, par l'article 2 de l'arrêté attaqué, le maire du Lorrain a déclaré "applicables jusqu'au 19 septembre 1990" les mesures

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement

février 1974 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant