L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend

21-4 du code civil. 4.

immobilière "ILL-PLAGE" avait présentés à l'appui de ses conclusions d'excès de pouvoir contre le titre de paiement du 21 mai 1981 ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.241-4 du code des

de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 620-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté

A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant... naturalisation... peuvent être rapportés sur

B la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice

21-4 du code civil. 4.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

21-4 du code civil ; que la circonstance qu'une carte nationale d'identité ait été délivrée à l'intéressé par l'administration ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 21-4 du

relevant une des infractions prévues aux articles L.160-1 et L.480-4 a été dressé ; qu'un procès- verbal a été dressé le 11 juillet 1985 pour infraction à l'article L.130-1 du même code ; qu'ainsi le

, des finances et de l'industrie du 21 février 2005 portant révision de sa pension en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

X demande que le Conseil d'Etat révise la pension civile de retraite qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent (...) les bonifications

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la