AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
24 juin 2019
Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)
Source officielle