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55 résultats pour « Article 2121-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

De plus, aux termes des cinq premiers alinéas de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : " Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244685

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Article 4 : L'arrêt du 14 avril 2004 de la cour est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme A.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Les requêtes visées ci-dessus doivent, eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, être regardées comme tendant à l'annulation des dispositions de l'article 14 du décret du 15 décembre 2015 relatif au délégué

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'élaboration des cartes communales, dans sa rédaction en vigueur à la date de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762803

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

2-I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code des transports : " L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448437

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802167

Admin. suprême

30 octobre 2008

30 octobre 2008

, à Marseille (13205) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

L. 2121-2 du code du travail aux termes duquel : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279163

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle