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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
27 novembre 2020
3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411921
27 décembre 2017
27 décembre 2017
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512283
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
16 octobre 2017
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 223-2, L. 226-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, au droit d'être entendu, au droit au recours effectif à un juge, au principe de la dignité de la personne humaine, au droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
4 juin 2019
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 2 sur 23