Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

code de justice administrative ; Sur les retraits de points consécutifs aux six infractions constatées par radar automatique : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225

A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant

constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal

articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. / La

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu' en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale

juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire