75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement

des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

Claude X... et Mme Josette Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

n'est pas régi par les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Reconduite

; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1976 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1936 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, prévue au a) du 3°) du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles

2265 du code civil.

8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du

L. 12 et du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Bézard Y..., au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 5 000 F ; qu'en revanche, les conclusions de la société civile immobilière

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 24 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, et notamment son article 136 ;

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET