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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007872922
16 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618546
27 juillet 1984
X... la somme de 30.199 F ; que l'appel formé par ce dernier contre le jugement, en date du 26 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, doit être regardé comme
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530384
29 mai 2019
Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659712
25 octobre 1978
1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN EST REJETEE.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678382
11 avril 2012
A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000025678384
CETAT:CETATEXT000025678410
CETAT:CETATEXT000025678411
CETAT:CETATEXT000025678412
CETAT:CETATEXT000025678413
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467082.20231213
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467086.20231213
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467090.20231213
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
Article 2 : M. B versera au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213