impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour

298 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition : " En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs pour les besoins de leur consommation familiale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

389 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : " Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général

titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

la société TFK en réduisant leurs bases en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

Aux termes de l'article 299 quater du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 : " I. - La taxe prévue à l'article 299 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée,

267 du code général des impôts : I.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quater

X... pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81-A du code général des impôts, 2°- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts ainsi que des articles 310 J bis et 310 K de l'annexe II

LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSAIENT AU 31 DECEMBRE 1971 D'UN CREDIT DE TAXE

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

: Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1729 et 1758 A du code général des impôts, dès lors qu'ils ne possèdent pas des moyens nécessaires pour respecter les dates limites de dépôt de leur déclaration, faute de pouvoir se déplacer ou de disposer

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II à ce code : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : () l'établissement s'entend de toute installation

1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 295 BIS-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

auquel ressortit une entreprise qui, par sa situation et par ses opérations, entre dans leur champ d'application, d'appliquer la loi fiscale interne ; Cons. qu'aux termes de l'article 57 du code général