7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction

7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M.

7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction

ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. - La décision est de la compétence du préfet : ... 7° Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis

A n'est pas fondé à soutenir que la requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION n'est pas recevable ; Sur la demande de provision : Considérant qu'aux termes de l'article 3

3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article

) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de

et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider par les articles 4, 5, 6 et 7 de l'annexe de sa décision, que la commune rembourserait au service départemental de secours et d'incendie de

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre

3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article

3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article

étant inconnu au sens des dispositions de l'article R. 141-7 ; que dès lors, M.