En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de

X depuis le 5 février 2001, après le décès de son épouse ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les tribunaux administratifs

en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice

21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de

X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3°) des litiges relatifs à la

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention