, la somme de 11 949,42 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 octobre 1984, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés à 12 320

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

le soutient le requérant, une inexacte application des dispositions des articles L. 323-1 et L. 323-4 du code du travail ; Considérant que l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

1498 du code général des impôts, il y avait lieu de recourir à la méthode d'appréciation directe, selon les modalités prévues aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code ; qu'il a estimé que

A, une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

commerciaux et de taxe à la valeur ajoutée au titre des exercices 1980 et 1981 ; 3°) fixe les forfaits en matière de bénéfices industriels et commerciaux à 21 000 F pour 1980 et 25 000 F pour 1981 ; 4°

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une