Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84

septembre 1980 ; Cons. qu'en l'état des dispositions législatives en vigueur à la date de la décision attaquée, aux termes de l'article L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical

X ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 242-4 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

X... comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts, et en conséquence de le taxr d'office, d'autre part, que l'intéressé, auquel incombe de ce fait la charge

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 8.

En ce qui concerne l'application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 15.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1986 et 27 janvier 1986, présentés pour Mme veuve de CESARE, née Suzanne Marie

Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux