CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre,

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

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Admin. suprême

23 décembre 2016

En premier lieu, si aux termes de l'article 23 de la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 : " 1.

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

Admin. suprême

20 mars 2013

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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