sur leur vente aux autres dispositions dudit article ; Considérant, toutefois, que les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la

de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être inscrits dans un compte d'immobilisations, dès lors que, pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée, ces chevaux

et ultérieurement repris à l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé

l'annexe III au code général des impôts ; que M.

DANS UN STOCK CONTINUE DE RELEVER DU REGIME D'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES, ALORS MEME QUE CET AGRICULTEUR A CESSE SON EXPLOITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU

X... a été assujetti au titre de l'année 1979, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Sur l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au

, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET

sexdecies JF de l'annexe III du code général des impôts : "Les exploitants agricoles qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition et qui désirent être imposés d'après leur bénéfice réel

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : Les

imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts sur la base du cours du jour des vins en vrac du comité interprofessionnel des vins de Touraine, en lui substituant la méthode prévue par les

droit à un régime simplifié d'imposition ; Considérant, d'une part, que si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas

sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies

termes de l'article 38 sexdecies de l'annexe III du même code : I.

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 15-1 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 64 quater de ce code, dans sa rédaction issue de l'article