Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 29 avril 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A X... M. FRANCOIS Z..., DOMICILIE A MORTE-FONTAINE-VILLERS-COTTERETS  AISNE , DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ;    - RETABLISSE M. Z... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE L'ANNEE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FIGURENT, NOTAMMENT, LES "VALEURS EN TERRE", QUI COMPRENNENT, D'UNE PART, LES "AVANCES AUX CULTURES", C'EST-A-DIRE LES FRAIS ET CHARGES EXPOSES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BILAN EN VUE D'OBTENIR LA RECOLTE A VENIR ET, D'AUTRE PART, LES "ARRIERES DE FUMURE" C'EST A DIRE LA VALEUR RESIDUELLE DES FUMURES AFFERENTES AUX RECOLTES LEVEES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BILAN ;
CONSIDERANT QUE M. Z... QUI, POUR LES BENEFICES AGRICOLES TIRES DE L'EXPLOITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A MORTEFONTAINE  AISNE , ETAIT IMPOSABLE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, SELON LE REGIME DU FORFAIT, A ETE PLACE, EN VERTU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL A FAIT FIGURER A L'ACTIF DU BILAN D'OUVERTURE DE SON EXPLOITATION A CETTE DATE DES "AVANCES AUX CULTURES" POUR UN MONTANT DE 284 209 F ; QU'ESTIMANT QUE LES DEPENSES CORRESPONDANTES AVAIENT DEJA ETE RETENUES DANS LE COMPTE D'EXPLOITATION-TYPE ETABLI CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU 2 DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE SUR LA BASE DUQUEL M. Z... AVAIT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE UNE NOUVELLE FOIS DEDUITES DES RESULTATS DE L'ANNEE 1972, LE SERVICE EN A PRONONCE LA REINTEGRATION. QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR EFFET, D'UNE PART, D'ANNULER LE DEFICIT D'EXPLOITATION DECLARE PAR M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE FAIRE APPARAITRE, POUR LADITE ANNEE, UN BENEFICE IMPOSABLE DE 23 184 F, D'AUTRE PART, D'AUGMENTER LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE AU TITRE DE 1973, DU MONTANT DU DEFICIT REPORTE DE L'ANNEE 1972 ET DE PORTER CE BENEFICE A 447 528 F ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. FERTE X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DU REDRESSEMENT SUSINDIQUE ; QUE M. FERTE Y..., PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE MEME JUGEMENT, A ETRE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1973, PAR L'EFFET DU MEME REDRESSEMENT ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE. 2. DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, PRECISERONT LES ADAPTATIONS RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT ...." ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DEFINITION DU BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DISPOSE : "1.... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES.... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT.... 3. POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS  ET  LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS SONT PRECISEES PAR LES ARTICLES 38 NONIES ET 38 DECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, S'AGISSANT DES STOCKS, LES ARTICLES 9 ET 10 DU MEME DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES, RESPECTIVEMENT, AUX ARTICLES 38 SEXDECIES H ET 38 SEXDECIES I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNENT A PREVOIR QUE CEUX-CI SONT EVALUES SUIVANT LES REGLES DEFINIES AUX ARTICLES 38 NONIES ET 38 DECIES DE LA MEME ANNEXE ET, PAR DEROGATION A CES REGLES, QUE LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS EN COURS DE FABRICATION ET DES "VALEURS EN TERRE" PEUT ETRE DETERMINE FORFAITAIREMENT PAR REFERENCE A DES COUTS STANDARD OU A TOUS AUTRES ELEMENTS STATISTIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES, APPLICABLES A LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, QUE LES "VALEURS EN TERRE" DEVAIENT FIGURER DANS LES STOCKS, POUR LEUR VALEUR REELLE, TANT AU BILAN D'OUVERTURE QU'AU BILAN DE CLOTURE DE CES EXERCICES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DEROGEANT EXPRESSEMENT A CETTE REGLE POUR LA DETERMINATION ET L'IMPOSITION, AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DU BENEFICE REEL, DES BENEFICES DES AGRICULTEURS QUI ETAIENT PLACES, AVANT LE 1ER JANVIER 1972, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, LES "VALEURS EN TERRE" QUI, A CETTE DATE, CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE L'ACTIF DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INSCRITES AU PREMIER BILAN OUVERT APRES CE CHANGEMENT DE REGIME ET QUE SEUL L'ACCROISSEMENT EVENTUELLEMENT CONSTATE DU MONTANT DES MEMES VALEURS A LA DATE DE CLOTURE DU MEME EXERCICE POUVAIT DONNER LIEU A IMPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, EN MECONNAISSANCE DES IMPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. Z... LE MONTANT DES AVANCES AUX CULTURES QU'IL AVAIT INSCRIT AU BILAN D'OUVERTURE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE AU TITRE DU PREMIER EXERCICE SUIVANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DU BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. FERTE X... DE L'IMPOSITION QUI, DU FAIT DE CETTE REINTEGRATION, LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... :    CONSIDERANT, QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE M. Z..., REPRISES EN APPEL PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, D'UNE PART, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA Y... DONT M. Z... L'AVAIT SAISI EN VUE D'ETRE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX, D'AUTRE PART, D'ALLOUER A M. Z... LE BENEFICE DE CETTE Y... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 3 MAI 1983, EST ANNULE, EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA Y... DONT M. Z... L'AVAIT SAISI EN VUE D'ETRE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. FERTE X... DES IMPOSITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.