En ce qui concerne le refus du 8 décembre 2010 : 12. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...)

Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

R. 421-1 du code de justice administrative.

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 2336-1 du code de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article 122-8 du code pénal

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

Par un jugement du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 12.

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du dépôt du permis de construire litigieux : " La demande de permis de construire est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".