terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative du local-type n°43, lequel doit donc également être écarté ; 7.

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation : " Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer

décembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société anonyme CLEMENT et de Me A est rejetée.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

49-3 du décret du 6 juin 1984 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, si le conseil national des universités est compétent, en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 6

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A cet égard, il lui incombe en particulier d'adopter les dispositions nécessaires à la protection des zones particulières mentionnées au I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment

1498 du code général des impôts. 7.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1°

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Article 4 : La société MDP Ingénierie Conseil versera à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 est annulé.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

conditions de prix normales ; que toutefois en écartant comme terme de comparaison, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 précité, le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations

"POUR VOUS", dont le siège social est situé 43 place Pierre Sémard à Béziers (34500), la S.A.R.L.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

H la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................