L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".

L. 462-4-1 du code de commerce.

dirigée contre elle" ; que cet article ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à

OUARAB s'est rendu coupable de viol sur mineure en réunion et qu'il a été condamné définitivement pour ces faits à une peine de 7 ans de réclusion criminelle ; Considérant que les infractions pénales commises

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

D. 162 du code de procédure pénale, pour permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en a fait la demande en application de l'article D. 461 du même code, n'étaient pas communicables à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin

sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce même code. 8.

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 et L. 134-

346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande, il ressort des mentions des avis de la chambre d'accusation de la

Sur les articles 27 et 34 du décret attaqué ; Considérant que l'article R. 13-7 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue des modifications introduites par l'article

Le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé

du sport ; Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin

Le jugement doit être rendu publiquement ..." ; qu'en outre, aux termes de l'article 26 du décret du 7 juin 1990 susvisé : "Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

D. 347 du code de procédure pénale et la note de l'administration pénitentiaire du 7 janvier 1993 invitent les chefs d'établissements à réserver quelques cellules aux non-fumeurs ; qu'il y a violation