en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47 DU CODE PENAL NEERLANDAIS PUNIT COMME AUTEURS DE L'INFRACTION "CEUX QUI, PAR DON, PROMESSE, ABUS D'AUTORITE, VIOLENCE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A l'ADDAP13 que tant l'apparence de M.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1995 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: Considérant que ces dispositions font obstacle

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général des impôts ; qu'il en est de même des sommes de 3 224 F et de 3 000 F représentatives des honoraires versés

Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.