47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors en vigueur et que la procédure d'imposition devait être regardée comme irrégulière dès lors que les redressements notifiés à Mme X le 20 mars 1991 trouvaient

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il aurait méconnu la portée de l'article 47 de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

) de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

des pénalités primitivement établies, d'intérêts de retard calculés comme il est dit aux articles 1728 et 1734 du code général des impôts.

armés ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent d'une part le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Article 2 : M.