et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article L. 561-40 du même code.

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;