Article 2 : M.

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de la société "CENTRE DECHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.

% du montant de l'indemnisation valeur à neuf prévue à l'article 14 des conditions particulières du contrat ; qu'il a été dit ci-dessus, l'application de cet article relatif à l'indemnisation " valeur

117 du code général des impôts, désigné son gérant, M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la Fondation de France ; Vu

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 14

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes.

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOCA à concurrence de 50 971F.

d'AIPP ou 50% d'IPP évalués par l'expert s'entendent comme 50% de DFP ", est sans incidence sur ce point. 8.

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice