500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 494148, Mme C A a demandé au juge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du sport ; - le code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA

372 du code civil ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

D...et Mme B...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nuisances sonores aéroportuaires a prononcé à son encontre deux amendes d'un montant de 500 euros chacune ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; que si l'article R. 119 du code électoral prévoit que les conseillers dont l'élection est contestée ont

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant

Considérant que comme il est dit au point 3, les dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite posent le principe des bénéfices de campagne sans en prévoir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

SCI CG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile Rousse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux sociétés requérantes d'une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice