Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

D'une part, aux termes du 2° du IV de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers comprend douze membres, parmi lesquels : " Deux

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En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

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Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques