R. 511-9 du code de l'environnement.

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

Par une décision du 23 octobre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFPRA a mis fin au

L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation. " ; 4.

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 5141-123-8 du code, entraînent une inégalité de traitement ; qu'en onzième lieu, le 2° de l'article R. 5141-123-9 du code fait peser une exigence disproportionnée d'information sur la spécialité de

Par une décision du 10 juin 2022, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

L. 51111 du code de la santé publique, et auraient dû faire l'objet avant leur commercialisation d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L. 51218 du même code ; qu'au

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en tant qu'elle enjoint à la préfète de l'Aube de ne pas

par le préfet, le juge des référés, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, a commis une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est rejeté.

dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'OFPRA " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code

122-1 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ; Vu l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

de l'article L. 521-2 de ce code, ont suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de police portant interdiction d'une manifestation et d'un concert déclarés le dimanche 21 avril 2024