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87 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626702

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109945

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768072

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454574.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778479

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107162

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

- le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621481

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454602.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064736

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys

Source officielle