Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

X..., agent commercial, ancien propriétaire d'un restaurant à Bourg-en-Bresse (Ain), vendu en mai 1976, en se référant aux dispositions de l'article 176 du code général des impôts qui concerne les cas

Considérant, d'une part, que l'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics précité, a, notamment, pour objet de

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

6 de l'arrêt attaqué, la notification de cet arrêt aux parties, a méconnu les dispositions des articles L. 774-6, R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; que, par suite, VOIES NAVIGABLES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu la loi n° 91-647

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme Y... est rejeté.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

DU 23 MARS 1965 MODIFIE LE 4 MARS 1969 ; QUE, QUEL QUE FUT LE "TYPE" DANS LEQUEL IL CONVENAIT DE LES CLASSER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 551366 du 18 octobre 1955 modifié

1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement appliquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont