au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

A est propriétaire à Talence (Gironde), manque en fait ; qu'il ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-5 du code du patrimoine, en cas de désaccord du propriétaire, le classement

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M.

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention et comme décidant au bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L. 623-2 à

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de ladite convention que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 821-4-1 du même code précise que la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours des trois mois civils précédant la période

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de ladite convention que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu