700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

1973 modifiée ; que, par suite, le ministre du commerce et de l'artisanat, en délivrant à ladite société civile immobilière l'autorisation demandée sous réserve d'une diminution de 1 700 m de la surface

Y..., 1 700 000 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHALET DU PAT, 4 500 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEIGES DES ALMES" 285 000 F POUR M. F..., 400 000 F POUR M. D..., 220 000 F POUR M.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° condamne conjointement et solidairement la société des tuyaux BONNA, la société SOCEA, la société STTP et la société SADE à lui payer lesdites sommes ; Vu

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

X... à leur verser une somme de 17 700 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1.- Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire

) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions

R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements visent l'ordonnance de clôture ; qu'aux termes de l'article R.160 du même code : "Le président peut rouvrir l'intruction par une décision qui

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux enfants ; 2°)

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin

700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.