717 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PORTE PAR-LA MEME AUCUNE ATTEINTE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LEQUEL RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE ;

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-2 : " La protection

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'Office de protection des réfugiés et apatrides

au réexamen de cette liste dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'université d'Auvergne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

du code de procédure pénale : 2.

D..., son avocate, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MeE...

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

engagées, et à 1 117 712 euros au titre des poursuites disciplinaires et de leurs conséquences ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure

personnes détenues ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : "

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

1905 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'article 715 du code de procédure pénale et l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 5.