Comexp et des fautes commises par la commune durant l'exécution de contrat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Toutefois, après la requalification, par la préfecture de Seine-Saint-Denis, de leur demande d'asile en procédure dite " accélérée ", en application du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée

L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.

Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires

1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

10 €, ainsi qu'une soulte de 72 720 euros.

euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

nouvelles demandes d'asile font l'objet d'un examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et

F, 1 570 F et 786 F, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et

6.1 de la convention litigieuse modifie l'assiette de la participation des caisses de sécurité sociale à la cotisation des chirurgiens dentistes conventionnés prévue à l'article L. 722-4 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. A... F.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... E... M. B... Q....

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de