D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Melun est annulé.

l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. " 4.

Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.

du 14 mai 1986 ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

-2 du code de justice administrative, de la requête de M.

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

subséquente de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 522-2, L. 521-1

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.845 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux

2 du décret du 14 août 2004, d'une décision implicite de rejet ; que le délai d'un mois fixé au directeur général de l'office par les dispositions de l'article R. 733-10 du code de l'entrée et du séjour

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 381857, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26

de soupçon , qui renvoie aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, ne saurait être regardée comme insuffisamment précise ; qu'il en

pour en connaître ; Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut " être placée sous surveillance électronique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail

X... ne saurait utilement invoquer la contrariété qui existerait entre l'article 3 du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des