000 F en réparation des préjudices subis ; Article 1er : La requête de M.

, qui était conforme à l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale, aurait méconnu les stipulations précitées et le moyen tiré de ce que l'absence de séance publique devant le conseil régional aurait

Aux termes de l'article L.231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas

728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n

L 80 D du livre des procédures fiscales, emporte celle d'engager une nouvelle procédure contradictoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de Nantes a condamné l'Etat à verser aux intéressés diverses indemnités en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 526 du code de la santé publique que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction temporaire

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 527 du code de la santé publique que le conseil national de l'ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la

communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de

1154 du code civil, sous réserve de l'application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Article 1er : Les intérêts de la somme que l'entreprise Y... a été condamnée à verser à la Commune de Vaux-Le-Pénil

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

responsables publics français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.