X... avait régularisé la procédure, la chambre de l'instruction a encore violé les articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale et elle a méconnu les droits de la défense du mis en examen ; "3

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la [1] 6.

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

R. 25 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ d'autre part, que ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté la personne

911 du code de procédure civile.

756 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande ; Attendu que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 221 du Code des douanes communautaire et l'article 354 du Code des douanes.

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'appelant soutient en réplique à la fin de non-recevoir de l'appel soulevée par la partie adverse qu'en vertu des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, saisi

cassation, pris de la violation des articles 465 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas