X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de