du même code, ont fait courir à son égard, en vertu des mêmes dispositions, puis de celles, qui s'y sont substituées, des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction

L. 515-45 du même code. 26.

Néoules a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1987 et de la délibération du 18 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-9 du

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre

du 3 août 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

9" et que d'après l'article 9 du même décret : "Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la commission officielle de contrôle

2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ..." ; qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article

la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission " ; qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III audit code tel qu'il est issu du décret du 17 juin

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 12 mars 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le chef de litige relatif à l'exécution d'obligations de réinvestissement : Considérant qu'en vertu de l'article 209 quater B du code général des impôts,

au titre des années 1978 et 1979 : Considérant, que sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales

"La Morelière" à procéder au morcellement en 45 lots à usage d'habitation et de commerce d'une propriété sise au Moule-Guadeloupe ; 2°) annule ledit arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 février