FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE

324 Z de la même annexe : " I.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 septembre 2011 sont annulés.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

324 Z de la même annexe : " I.

dispositions de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales : " En l'absence d'information précise sur la nature, l'importance ou les conséquences du sinistre, les moyens minima

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet

2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496