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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110
10 novembre 2022
324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
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CETAT:CETATEXT000008129395
18 octobre 2002
au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la
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CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
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CETAT:CETATEXT000007630029
22 mai 1992
31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623
23 juin 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227
27 décembre 2021
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit
ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618
18 juin 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
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CETAT:CETATEXT000007623294
23 février 1987
nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de
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CETAT:CETATEXT000007613697
1 octobre 1975
12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13
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CETAT:CETATEXT000007621383
7 octobre 1987
ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" ; qu'aux termes de l'article 310 HK de l'annexe II au même code : "Pour l'application
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345366
31 décembre 2008
l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080641
CETAT:CETATEXT000007613470
19 novembre 1975
31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE CESSE D'ETRE SOUMIS
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CETAT:CETATEXT000007783639
23 janvier 1991
incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations syndicales ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers
CETAT:CETATEXT000020868348
CETAT:CETATEXT000007626204
10 février 1988
310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000007628400
26 juillet 1991
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code
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CETAT:CETATEXT000007626429
26 janvier 1990
pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
CETAT:CETATEXT000007623940
27 février 1989
le plafond prévu pour le bénéfice du forfait compte tenu des dispositions de l'article 111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies