8-2° du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région " répartissent entre les chambres de

ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées et qui codifie les

5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT

du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code du commerce.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

, 176, 178, 203 et 211 de l'annexe 4-7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce.

opérations de caractère lucratif, au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années susmentionnées sur

1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Etat à verser la somme de 3 477 149 F à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 2 dudit jugement condamnant

juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

8-2° du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel

; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du même code : Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ;

3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatives au plan indicatif des façades et aux documents graphiques, manque en fait ; Considérant, enfin, qu'aux termes du VII de l'article L. 720-8 du code de commerce

Considérant qu'est sans incidence sur ce qui a été dit aux points 6 à 8 ci-dessus la circonstance que l'Etat aurait, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie, admis qu'elle détenait une