Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Sécurité Incendie de France n'est pas admis.

7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

2 du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - le code de justice administrative

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Estimant que le gain ainsi réalisé constituait un revenu exceptionnel, Mme D... a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. 4.

par les articles 205 à 211 du code civil" ; Considérant que les arrérages de rentes viagères versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les