Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

1974, ultérieurement repris, en vertu du décret de codification n° 77-91 du 27 janvier 1977, à l'article R. 233-86, premier alinéa, du code des communes, puis à 30 000 habitants, par l'article 1er de

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " ; 2.

de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

ci-dessus, de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 4.

; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123 DU CODE ELECTORAL, QUI EST APPLICABLE

électoral et notamment ses articles L. 119 et L. 231 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et le sieur Jean Y... pour faire regarder ce dernier comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L.231-6. du code électoral ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL "...

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : " ... la

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

servant de fondement audit déféré ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.C....

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M.

° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative